Immobilier : les nouvelles mesures de 2017

Fiche INC : L’abus de faiblesse, vos recours

La souscription d’un abonnement Internet par une personne qui ne possède pas d’ordinateur, l’échange de pièces prétendument usées sur une voiture, le remplacement d’un réfrigérateur ou d’une chaudière alors qu’il suffisait de changer une ampoule ou un brûleur sont des mésaventures courantes qui peuvent constituer un délit pénal.

Ces agissements sont en effet sanctionnés s’ils visent une personne particulièrement vulnérable. L’abus de faiblesse fait l’objet de deux incriminations pénales complémentaires aux articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation et 223-15-1 et suivants du code pénal.

Cette fiche pratique de l’INC vous informe sur les conditions d’application de ces dispositions et sur vos recours.

Vos nouveaux droits face aux professionnels

Le guide de l’UFC-Que choisir de QUIMPER sur « Vos nouveaux droits face aux professionnels ».

L’UFC-Que Choisir de QUIMPER arme les consommateurs pour mieux défendre leurs droits au quotidien.

Qui n’a pas été victime d’un professionnel ne respectant pas ses engagements ? Que faire si la prestation a été mal réalisée ? Comment obtenir une réduction du prix ? Comment se prémunir d’éventuels abus ?

L’UFC-Que Choisir de QUIMPER vous propose d’être un consommateur averti grâce à ce nouveau guide. La réforme du code civil, entrée en vigueur le 1^er octobre 2016, vous est présentée de façon synthétique et visuelle.

Connaître ses droits, c’est mieux se défendre !

Si vous avez besoin d’un conseil personnalisé, nos bénévoles sont là pour vous aider.

Sommaire :

• Les obligations
  • Être informé
  • Être de bonne foi
• Vos recours
  • Refuser de payer
  • Forcer l’exécution
  • Réduire le prix
  • Annuler le contrat
  • Obtenir une indemnité
• Les démarches
  • La mise en demeure
  • L’impossible exécution

Téléchargez notre guide : « Vos nouveaux droits face aux professionnels » : UFCQuechoisir_GuideVosNouveauxDroitsFaceAuxProfessionnels